Aide communale aux travaux pour réhabiliter des logements très dégradés - Carcassonne
Les aides aux travaux doivent permettent de supprimer les risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants.
- Sortie d'indécence et d'indignité
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
- Pour les propriétaires occupants plafonds de ressources ANAH majoré par la ville, complété et actualisé sur le site internet de la ville de Carcassonne.
- Les propriétaires bailleurs sont exemptés de critère de ressources dans le cadre du conventionnement ANAH.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
La subvention municipale est de :
- 15 % de la dépense subventionnable retenue par la Ville pour les propriétaires réalisant des travaux pour la sécurité salubrité de l’habitat dans la limite de 20.000 € H.T., soit 3.000 € maximum.
Elle peut être octroyée aux conditions fixées par l’Anah ou la Ville pour un logement dont l’indignité, l’insalubrité est avérée.
- Concernant les travaux lourds subventionnables par l’Anah et objets d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, la subvention est de 15 % de 50.000 € HT., soit 7 500 € maximum.
Cette aide concerne tous les propriétaires répondant aux critères de revenus du plafond 4.
Dans le cas d’une insalubrité ou d’un péril avec arrêté, l’évaluation est réalisée par le Service Communal Hygiène et Santé de la Ville de Carcassonne.
Le cumul des aides est plafonné à 80 % sur présentation du plan de financement détaillé. Il peut être porté à 100 % pour les travaux d’accessibilité et d’adaptation de l’immeuble ou du logement au handicap, précarité énergétique, sur dérogation de la commission d’attribution pour les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs au plafond 3.
Contact
- Maison de l'habitat - 32 rue Aimé Ramond - Tél : 04 68 77 71 58 - maisonhabitat@mairie-carcassonne.org
Pièces jointes