Aide communale pour les travaux en partie commune copropriété en difficulté - Carcassonne
Cette subvention vise à aider les copropriétés rencontrant des difficultés très importantes dans le cadre du programme. En particulier celles relevant de procédures spécifiques liées à un arrêté (plan de sauvegarde, insalubrité, péril).
À jour au
10/04/2024
Type de travaux
- Autres types de travaux
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/01/2022
Fermeture du dispositif
31/12/2027
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Syndicat des copropriétaires
Autres conditions relatives au ménage
- L’aide est accordée au syndicat des copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l’ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans condition de ressources ni engagements.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
L’aide ne peut être attribuée que si 75 % des lots principaux sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires…). Elle est subordonnée à la réalisation d’un diagnostic complet, y compris énergétique avec une stratégie de redressement pérenne de travaux qui devront votés en assemblée des copropriétaires
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Prestations éligibles
Réalisation d'un audit énergétique/ DPE
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- La subvention communale pour les travaux est calculée sur le montant retenu par l’Anah sur les parties communes de l’ensemble des lots d’une copropriété, soit : 10 % du montant des travaux retenus par l’ANAH (plafonné à 150.000 € HT. par bâtiment auquel s’ajoute 15.000 € HT. par lot d’habitation principale).
Précision sur les montants de l'aide
- Les travaux subventionnables sont les travaux d’amélioration, de mise aux normes, de mise en sécurité et de gros œuvre des immeubles retenus par l’Anah. Dans ce cas les propriétaires concernés doivent nécessairement prendre des engagements d’occupation ou de location.
- Il est également possible de financer les travaux d’accessibilité (cf. liste des travaux recevables Anah. Cette aide est cumulable avec l’aide prévue par la Ville dans le volet autonomie (5)
- Les travaux de façade feront l’objet d’une aide spécifique.
- Le montant minimum des travaux considérés dans la demande de subvention au titre de la copropriété devra être supérieur à 1.500 € HT.
Contact
- Maison de l'habitat - 32 rue Aimé Ramond - Tél : 04 68 77 71 58 - maisonhabitat@mairie-carcassonne.org
Pièces jointes